Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissem…
Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
In force until 1 Jan 2013TypedecreeDate4 Jul 2005Since1 Jan 2006Versions held2Cited by233 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.