Art. 7 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adapt…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl431-6Lawamends

    Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/06/2007, 297531Decision

    … code de l'environnement ; que ces dispositions ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation, par l'article 7 de l'ordonnance du 18 juillet 2005, du régime d'autorisation des piscicultures au titre de la police de la …

    27 Jun 2007 · CETATEXT000018006601