Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de t…
In forcesince 31 Mar 2005