Art. 2 Décret n°2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de t…

In forcesince 31 Mar 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.