Art. 7 Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I…

No longer in force

A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.