A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Art. 7 Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I…
No longer in force
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image an…17Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000030212955
Changed on 14 Jun 2010
A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
- 14 Jun 2010 – 11 Feb 2015earlier wording
- 26 Sep 2004 – 14 Jun 2010earlier wording