, Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié…

In force

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963,