Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié…

Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

In forceTypeorderDate13 Nov 1963Since21 Nov 1963Articles18Versions held63Cited by37 documentsLast changed19 Jun 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.