Les cotisations sont précomptées sur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte "Versements au régime d'allocations viagères".
Art. 7 Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié…
No longer in force
Changed on 1 Jan 1977
Les cotisations sont précomptées par le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sur les remises verséessur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte d'affectation spéciale intitulé "Modernisation du réseau des débits de tabac et allocation viagère aux débitants"Versements au régime d'allocations viagères".
- 1 Jan 1977 – 1 Jan 2006earlier wording
- 21 Nov 1963 – 1 Jan 1977earlier wording