Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou des articles L. 4139-3 ou L. 4139-4 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier et, dans les autres cas, à raison de la moitié de leur durée.
Art. 7 Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicable…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 por…6Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS …
- 13 May 2007 – 1 Jan 2017earlier wording