Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-…

Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature.

In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate4 Jan 2006Since5 Jan 2006Versions held2Cited by11 documentsLast changed26 Apr 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.