, Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 643-6 et D. 643-10 ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif au régime de prestations supplémentaires d'assurance vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006,