Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus…

Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

In forceTypedecreeDate5 Oct 2006Since6 Oct 2006Articles4Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.