a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
In forcecited 2×
Code de procédure pénale35Lawamends
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, …
Code général des collectivités territorialesl2211-2Lawamends