a modifié les dispositions suivantes
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In forcecited 4×
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Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animate…6Lawamends
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éduc…6Lawamends