Art. 7 Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 22…

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I.

La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1°

Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;

2°

Un plan de financement provisoire ;

3°

La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui sont pressentis ;

4°

La liste nominative des industries techniques et des prestataires qui sont pressentis ;

5°

Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

II.

La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.