Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 22…
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
In force until 12 Jul 2014TypedecreeDate7 Jan 2004Since8 Jan 2004Articles1Versions held4Cited by4 documentsLast changed12 Jul 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.