Seules peuvent être agréées les oeuvres cinématographiques de longue durée qui respectent les conditions de réalisation prévues aux 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts. Le respect de ces conditions est apprécié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
Art. 2 Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 22…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 Art. 41, Sct. Titre II : Du soutien financier à la …
Changed on 3 Apr 2005
Seules peuvent être agréées les oeuvres cinématographiques de longue durée qui respectent les conditions de réalisation prévues auaux 1° et au 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts. Le respect de ces conditions est apprécié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
- 3 Apr 2005 – 12 Jul 2014earlier wording
- 8 Jan 2004 – 3 Apr 2005earlier wording