Art. 2 Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 22…

No longer in forcecited 1×

Seules peuvent être agréées les oeuvres cinématographiques de longue durée qui respectent les conditions de réalisation prévues aux 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts. Le respect de ces conditions est apprécié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.