a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003 modifiant le décret n° 91-1175 du 13 novembre 199…
In forcecited 1×
Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 re…3Lawamends
Les arbres de Noël artificiels ou naturels, leurs branches et les compositions en comportant, à l'exclusion des compositions décoratives de bougies mentionnées au 3 de l'article 2, doivent, lorsqu'ils sont recouverts par flocage d'une …