Art. 7 Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl331-10Lawamends

    Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code …