Art. 7 Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 d…

In forcesince 2 Dec 2003

Les dispositions du IX de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires dont la promotion au grade de sergent est antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci et qui justifient de deux ans d'ancienneté dans leur grade.