, Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ;

Vu la délibération n° 2005-2458 du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 novembre 2005,