Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à…
Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
In forceTypedecreeDate3 Apr 2006Since5 Apr 2006Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.