Art. 7 Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des…

In forcesince 30 Dec 2004

Les allocations anticipées de retraite pour travail au fond et les indemnités de cessation anticipée d'activité, qui peuvent être assimilées à des prestations du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, sont gérées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.