a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
In forcecited 1×
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMEN…29Lawamends
Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à …