Art. 7 Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux é…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel6152-1Lawamends

    Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. …