Art. 2 Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'art…

In forcesince 5 May 2005

Le montant annuel brut de l'allocation pris en compte pour le calcul de la contribution est égal à douze fois le montant de la première allocation mensuelle brute du bénéficiaire.

Toutefois, en cas de proratisation de la contribution entre plusieurs entreprises dans les conditions prévues à l'article 4, il n'est tenu compte que de la fraction déterminée en application de cet article.