, Décret n°2005-1115 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique, modifié par le décret n° 98-964 du 30 octobre 1998,