Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance d…
In forcesince 14 Mar 2004