Art. 2 Décret n°2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des services déconcent…

No longer in forcecited 4×

Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies aux articles R. 1211-4 et R. 1211-8 du code de la défense.

Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.