Art. 7 Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code r…

In forcesince 31 Mar 2011cited 1×

Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.

NOTA :

Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.