La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'expor…
In forcesince 21 Jun 2021cited 1×
Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence généra…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Changed on 21 Jun 2021
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 21 Jun 2021 – todayin force
- 31 Jul 2002 – 21 Jun 2021earlier wording