Art. 2 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'expor…

In forcesince 21 Jun 2021cited 1×

La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.