, Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 1er ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-2, L. 2512-15 et L. 2512-16-1, modifiés par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,