L'article 34-1 (du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé) est abrogé.
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des as…34-14Lawrepeals
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des as…Law