Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'inte…

Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer

In forceTypedecreeDate2 Jun 2003Since5 Jun 2003Articles5Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.