Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14…
In forcesince 1 Jan 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.