Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines ca…

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAS D'ACTION RENFORCÉE.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.