Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de duré…

Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

In forceTypedecreeDate22 Feb 2002Since26 Feb 2002Articles17Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.