Les zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique sont fixées par le préfet sur la base des études hydrauliques réalisées par l'exploitant et des enjeux locaux.
Art. 3 Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 r…
In forcesince 26 Feb 2002