Art. 7 Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts200Lawamends

    1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou …