Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.
Art. 7 Décret n°2001-748 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement da…
In forcesince 26 Aug 2001