, Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 issu de l'article 134 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 et L. 934-1 issus des articles 133 et 136 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 18 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 5 février 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,