Art. 7 Arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'I…

In forcesince 26 Aug 2001

Un bureau de vote désigné par décision du directeur de l'institut est chargé des opérations relatives au scrutin et au dépouillement. Il est placé sous le contrôle de la commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus.