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France
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des m…
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des m…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8