Art. 34 Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnel…

In forcesince 1 Jan 2020cited 1×

Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.