Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Art. 34 Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnel…
In forcesince 1 Jan 2020cited 1×
Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région…19Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 mars 1852 Art. 4, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 11 mai 1937 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9 - Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 6, Art. 8, Art. 8-1, …
Changed on 1 Jan 2020
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
- 1 Jan 2020 – todayin force
- 1 Sep 2001 – 1 Jan 2020earlier wording