, Décret n°2002-444 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 modifié relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels ;

Vu l'arrêté du 23 février 1962 fixant les conditions de financement des services de groupement et de transport d'élèves des établissements d'enseignement élémentaire,