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France
Décret n°2000-680 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987…
Art. 7
Art. 7 Décret n°2000-680 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8