, Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 21 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,