Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par…

Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes

In forceTypeactDate16 Dec 1999Since22 Dec 1999Articles2Versions held2Cited by36 documentsLast changed13 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.