A modifié les dispositions suivantes :
–
Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-2
Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'…Law
… Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 7 ; Vu le code de l'urbanisme ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,