, Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'édu…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du service national ;

Vu le code rural ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en date du 31 mars 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en date du 4 avril 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,