, Décret n°2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 port…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, modifié par le décret n° 96-271 du 29 mars 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,